Décret n° 86-222
· ج.ر عدد 36 لسنة 1986
Décret n° 86-222 du 2 septembre 1986 portant création du commissariat au développement de l'agriculture des régions sahariennes
TITRE II — OBJET MISSIONS
Article 7
Le commissariat propose toute réglementation intéressant l'agriculture des régions sahariennes.
