Décret n° 86-222
· ج.ر عدد 36 لسنة 1986
Décret n° 86-222 du 2 septembre 1986 portant création du commissariat au développement de l'agriculture des régions sahariennes
TITRE I — DENOMINATION - PERSONNALITE - SIEGE
Article 3
Le siège du commissariat est fixé à Ouargla. Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire national, par décret pris sur proposition du ministre chargé de l'agriculture.
