Décret n° 86-222
· ج.ر عدد 36 لسنة 1986
Décret n° 86-222 du 2 septembre 1986 portant création du commissariat au développement de l'agriculture des régions sahariennes
TITRE I — DENOMINATION - PERSONNALITE - SIEGE
Article 2
Le commissariat est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture.
