Décret n° 86-222
· ج.ر عدد 36 لسنة 1986
Décret n° 86-222 du 2 septembre 1986 portant création du commissariat au développement de l'agriculture des régions sahariennes
TITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES › Chapitre I — 2 De la comptabilité et du contrôle
Article 24
Le commissariat est soumis au contrôle financier de l'Etat.
