Décret n° 86-222
· ج.ر عدد 36 لسنة 1986
Décret n° 86-222 du 2 septembre 1986 portant création du commissariat au développement de l'agriculture des régions sahariennes
TITRE III — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Chapitre II — Le commissaire
Article 19
Le commissaire est nommé par décret pris sur proposition du ministre chargé de l'agriculture.
Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
