Décret n° 86-222
· ج.ر عدد 36 لسنة 1986
Décret n° 86-222 du 2 septembre 1986 portant création du commissariat au développement de l'agriculture des régions sahariennes
TITRE III — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Chapitre I — Le conseil d'orientation
Article 16
Les fonctions de membre du conseil d'orientation sont gratuites; toutefois, les frais de déplacement et de séjour exposés par ses membres, à l'occasion de l'exercice de ces fonctions leur sont remboursés conformément à la réglementation en vigueur.
