Décret n° 86-218
· ج.ر عدد 35 لسنة 1986
ملغى
Décret n° 86-218 du 26 août 1986 portant création de l'agence nationale de la photographie de presse et d'information (A.P.I.)
TITRE IV — PROCEDURE DE MODIFICATION
Article 28
Toute modification des dispositions du présent décret intervient dans les mêmes formes que celles qui ont prévalu pour ledit décret.
