Décret n° 86-218
· ج.ر عدد 35 لسنة 1986
ملغى
Décret n° 86-218 du 26 août 1986 portant création de l'agence nationale de la photographie de presse et d'information (A.P.I.)
TITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 17
Les délibérations du conseil font l'objet de procès-verbaux consignés sur un registre spécial.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 1029
