Décret n° 86-218
· ج.ر عدد 35 لسنة 1986
ملغى
Décret n° 86-218 du 26 août 1986 portant création de l'agence nationale de la photographie de presse et d'information (A.P.I.)
TITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 16
Les décisions du conseil consultatif sont prises à la majorité simple des voix exprimées.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
