Décret n° 86-218
· ج.ر عدد 35 لسنة 1986
ملغى
Décret n° 86-218 du 26 août 1986 portant création de l'agence nationale de la photographie de presse et d'information (A.P.I.)
TITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 13
Les représentants des ministères nommés au conseil consultatif doivent avoir au moins rang de directeur de l'administration centrale ou choisis en raison de leur compétence dans le domaine de l'information.
