Article 2

La commission nationale visée à l'article 1er ci-dessus est chargée:

- de veiller à l'établissement de l'inventaire général des biens immobiliers composant le domaine externe de l'Etat et, le cas échéant, de proposer toutes mesures susceptibles d'en activer la confection:

- de suivre l'évolution du domaine externe de l'Etat ;

- de procéder à l'examen, sous tous leurs aspects, des questions relatives à la réalisation des opérations immobilières visées à l'article 3 ci-dessous,

- de formuler tous avis ou récommandations utiles à leur règlement et d'en faire notification aux autorités concernées. 1