Décret n° 86-213
· ج.ر عدد 34 لسنة 1986
Décret n° 86-213 du 19 août 1986 portant création d'une commission technique permanente pour le contrôle technique de la construction
Article 9
La commission technique permanente peut constituer en son sein, autant de sous-commission ad hoc que de besoin.
