Décret n° 86-213
· ج.ر عدد 34 لسنة 1986
Décret n° 86-213 du 19 août 1986 portant création d'une commission technique permanente pour le contrôle technique de la construction
Article 5
Le secrétariat des travaux est assuré par le directeur général du centre national de recherche appliquée en génie parasismique (C.G.S.).
