Article 2

La commission technique permanente ct chargée de la garantie de la haute valeur scientifique, de l'objectivité et de la réunion des avis. pour l'élaboration de la réglementation technique et des modalités d'exercice du contrôle par la fixation des mesures tendant à la définition des méthodes ppropriées dans ces domaines.

A ce titre, elle a pour mission de contribuer en taison avec les organismes concernés, à l'élaboration tes règles et normes techniques de la construction de bâtiments, ouvrages d'art et infrastructures ou tout équipement devant satisfaire aux exigences en a matière par des prescriptions légales et réglementaires.

Elle prépare les éléments en vue de définir t la législation et da réglementation.

Elle assure la coordination entre les différents organismes concernés et l'harmonisation dans l'applivation.

Elle fait établir et actualiser les nomenclatures spécifiques aux différents secteurs.

Elle reçoit des autorités et structures concernées tous actes ou conclusions liés à ses missions ou dossiers.