Article 4

Dans le cadre de sa mission, l'organisme contribue à l'établissement des règlements et des programmes de recherches utilisés à la définition des éléments de législation et de réglementation des normes et des règles, notamment des normes techniques dans le domaine de l'hydraulique, selon des instructions arrêtées par le ministre de l'hydraulique, de l'environnement et des forêts et en liaison avec toute autre autorité ou structure concernée.