Article 1er

Il est créé, sous la dénomination d' Organisme national de contrôle technique de la construction hydraulique, par abréviation «C.T.Η.»

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1003 et désigné ci-après «l'organisme», une entreprise nationale à caractère économique conformément aux principes de la Charte de l'organisation socialiste des entreprises, aux dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et des textes pris pour son application.

L'organisme qui est réputé commerçant dans ses relations avec les tiers est régi par la législation en vigueur et soumis aux règles édictées par le présent décret.