Décret n° 86-211
· ج.ر عدد 34 لسنة 1986
Décret n° 86-211 du 19 août 1986 portant création de l'organisme national de contrôle technique de la construction hydraulique (C.Т.Н.), р. 1003
Article 16
Le patrimoine de l'organisme est régi par les dispositions réglementaires relatives au patrimoine des entreprises socialistes.
