Décret n° 86-211
· ج.ر عدد 34 لسنة 1986
Décret n° 86-211 du 19 août 1986 portant création de l'organisme national de contrôle technique de la construction hydraulique (C.Т.Н.), р. 1003
Article 13
Les organes de l'organisme assurent la coordination de l'ensemble des activités des unités qui le composent :
REPUBLIQUE ALGERIENNE 20 août 1986 Les unités concourent à la réalisation de son objet social.
Les unités de l'organisme sont constituées et leur nombre arrêté conformément aux dispositions du décret n° 73-177 du 25 octobre 1973 relatif à l'unité économique et aux textes subséquents.
