Décret n° 86-211
· ج.ر عدد 34 لسنة 1986
Décret n° 86-211 du 19 août 1986 portant création de l'organisme national de contrôle technique de la construction hydraulique (C.Т.Н.), р. 1003
Article 11
L'organisme est doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
