Décret n° 86-211
· ج.ر عدد 34 لسنة 1986
Décret n° 86-211 du 19 août 1986 portant création de l'organisme national de contrôle technique de la construction hydraulique (C.Т.Н.), р. 1003
Article 10
L'organisation interne de l'organisme est approuvée par arrêté du ministre de tutelle après avis du commissariat à l'organisation et à la gestion des entreprises.
