Décret n° 86-210
· ج.ر عدد 34 لسنة 1986
Décret n° 86-210 du 19 août 1986 portant transformation du laboratoire national des travaux publics en organisme national de contrôle technique des travaux publics (C.T.T.P.)
Article 18
Les comptes prévisionnels de l'organisme sont régis par les dispositions réglementaires relatives à l'entreprise socialiste.
