Article 5

Les écarts positifs entre les prix de vente à utilisateurs fixés par le présent décret et les prix de revient de l'office national du matériel agricole (O.N.A.M.A.), marge d'intervention incluse, des machines reprises dans la nomenclature ciannexée, constituent une ressource exceptionnelle versée par l'office national du matériel agricole (Ο.Ν.Α.Μ.Α.) alu compte d'affectation spéciale n° 302-041 intitulé : Fonds de compensation ».