Article 1er

Il est créé un organisme national à caractère économique conformément aux principes de la Charte de l'organisation socialiste des entreprises, aux dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et aux textes pris pour son application, dénommé : « Organisme national de contrôle technique de la construction de l'Ouest ». par abréviation «C.T.C.-Ouest >> et ci-dessous désigné <<l'organisme ».

L'organisme qui est réputé commerçant dans ses relations avec les tiers est régi par la législation en vigueur et soumis aux règles édictées par le présent décret.