Décret n° 86-207
· ج.ر عدد 34 لسنة 1986
Décret n° 86-207 du 19 août 1986 portant création de l'organisme national de contrôle technique de la construction de l'Ouest (C.T.C.-Ouest)
Article 18
Les comptes prévisionnels de l'organisme ou de l'unité, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs, sont soumis pour approbation, et dans les délais réglementaires au ministre de tutelle, au ministre des finances et au ministre de la planification.
