Décret n° 86-207
· ج.ر عدد 34 لسنة 1986
Décret n° 86-207 du 19 août 1986 portant création de l'organisme national de contrôle technique de la construction de l'Ouest (C.T.C.-Ouest)
Article 17
La structure financière de l'organisme. est régie par les dispositions réglementaires relatives à l'entreprise socialiste.
