Article 13

L'organisme est placé sous la tutelle et le contrôle du ministre de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et de la construction qui exerce ses pouvoirs conformément à l'ordonnance n° 75-76 du 21 novembre 1975 fixant les principales relations entre l'entreprise socialiste, l'autorité de tutelle et les autres administrations de l'Etat.