Décret n° 86-206
· ج.ر عدد 34 لسنة 1986
Décret n° 86-206 du 19 août 1986 portant création de l'organisme national de contrôle technique de la construction du Sud (C.T.C.-Sud)
Article 8
La structure, la gestion et le fonctionnement de l'organisme et de ses unités, s'il y a lieu obéissent aux principes , de la charte de l'organisation socialiste des entreprises, aux dispositions par l'ordonnance édictées n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion, socialiste des entreprises textes pris pour son et aux application.
