Décret n° 86-206
· ج.ر عدد 34 لسنة 1986
Décret n° 86-206 du 19 août 1986 portant création de l'organisme national de contrôle technique de la construction du Sud (C.T.C.-Sud)
Article 4
Les prestations fournies par l'organisme aux administrations de l'Etat, aux collectivités locales et organismes publics, ainsi qu'aux personnes privées, seront rémunérées dans les conditions qui seront fixées par arrêté du ministre de tutelle.
