Article 21

Toute modification des dispositions du présent décret intervient dans les mêmes formes que celles qui ont prévalu pour ledit décret.

Le texte de modification fait l'objet d'une proposition du directeur général de l'organisme, formulée en séance du conseil de direction, après consultation les commissions permanentes de l'assemblée des travailleurs. Il est soumis, pour . approbation, au ministre de tutelle.