Décret n° 86-206
· ج.ر عدد 34 لسنة 1986
Décret n° 86-206 du 19 août 1986 portant création de l'organisme national de contrôle technique de la construction du Sud (C.T.C.-Sud)
Article 10
L'organisme est doté de la personnalité civile et de l'autonomie | financière.
- Art. 11. -Les organes de l'organisme et de ses unités, sont :
- l'assemblée des travailleurs,
- le consell de direction,
- le directeur général de l'organisme et les directeurs d'unités, REPUBLIQUE ALGERIENNE 993
