Article 24

Toute modification des dispositions du présent décret intervient dans les mêmes formes que celles qui ont prévalu pour ledit texte.

Le texte de modification fait l'objet d'une proро- sition du directeur général, formulée en séance du consell de direction, après consultation de l'assemblée des travailleurs. Il est soumis, pour approbation, au ministre de tutelle.