Article 22

En application des dispositions de l'article 6 ci-dessus, le transfert des moyens et structures donne lieu à l'établissement d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif, dans le cadre de la réglementation en vigueur, qui fixera les éléments du patrimoine concerné, les activités et les moyens matériels et humains maintenus, pour l'accomplissement de la mission confiée à l'organisme, ainsi que les éléments du patrimoine, les activités, les moyens matériels et humains revenant à chacun des organismes visés à l'article 6 du présent décret.