Décret n° 86-205
· ج.ر عدد 34 لسنة 1986
Décret n° 86-205 du 19 août 1986 portant transformation de l'organisme de contrôle technique de la construction (C.T.C.)
Article 21
Les comptes de l'organisme sont tenus en la forme commerciale, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national.
