Décret n° 86-205
· ج.ر عدد 34 لسنة 1986
Décret n° 86-205 du 19 août 1986 portant transformation de l'organisme de contrôle technique de la construction (C.T.C.)
Article 18
La structure financière de l'organisme est régie par les dispositions réglementaires relatives à l'entreprise socialiste.
