Décret n° 86-205
· ج.ر عدد 34 لسنة 1986
Décret n° 86-205 du 19 août 1986 portant transformation de l'organisme de contrôle technique de la construction (C.T.C.)
Article 10
L'organisation intenne de l'organisme est approuvée par arrêté du ministre de tutelle, après avis du Commissariat a l'organisation et à la gestion des entreprises.
