Article 4

Les écarts positifs entre les prix de vente fixés par le présent décret et les prix de revient à l'entreprise nationale des engrais et des produits phytosanitaires (A.S.M.I.D.A.L.) constituent une ressource exceptionnelle versée par cette entreprise au compte d'affectation spéciale n° 302-041 intitulé « Fonds de compensation »,