Article 3

Les engrais importés sont rétrocédés par l'entreprise nationale des engrais et des produits phytosanitaires (A.S.M.I.D.A.L.) à l'office national des approvisionnements et des services agricoles (Ο.Ν.Α.P.S.A.), aux prix figurant à la ☐ colonne I du tableau annexé au présent décret.

Les prix de revient de ces produits s'entendent coûts et frêt majorés des frais accessoires et de la marge d'intervention de 3%, autorisés par la réglementation des prix en vigueur.