Décret n° 86-196
· ج.ر عدد 33 لسنة 1986
Décret n° 86-196 du 12 août 1986 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 1986, au ministre de la santé publique
Article 2
1 n'est pas dérogé aux dispositions du décret n° 86-114 du 6 mai 1986 susvisé.
