Décret n° 86-181
· ج.ر عدد 33 لسنة 1986
Décret n° 86-181 du 12 août 1986 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 1986, au ministre de l'intérieur et des collectivités locales
Article 2
Il n'est pas dérogé aux dispositions du décret n° 86-07 du 7 janvier 1986 susvisé.
