Décret n° 86-178
· ج.ر عدد 32 لسنة 1986
Décret n° 86-178 du 5 août 1986 portant transfert à la Société nationale des transports ferroviaires (S.N.T.F.) des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la Société nationale de construction métallique (S.N- METAL), unité entretien wagons > dans le cadre de ses activités dans le domaine de la révision et de la réparation des wagons, p 876
Article 1er
Sont transférés à la Société nationale des transports ferroviaires (S.N.T.F.), désignée ci-après l'entreprise », dans les conditions fixées par le présent décret, dans le cadre de ses acticités dans le domaine de la révision et de la réparation des wagons, l'ensemble des moyens, biens droits et obligations, activités et personnels détenus ou gérés par l'unité « entretien wagons > (Annaba) de la SN. METAL.
