Décret n° 86-162 · ج.ر عدد 32 لسنة 1986

Décret n° 86-162 du 5 août 1986 portant création de l'entreprise nationale de réalisation d'infrasructures ferroviaires (I.N.F.RA.F.E.R.)

TITRE II — STRUCTURE - GESTION - FONCTIONNEMENT

Article 9

L'entreprise est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.