Décret n° 86-162
· ج.ر عدد 32 لسنة 1986
Décret n° 86-162 du 5 août 1986 portant création de l'entreprise nationale de réalisation d'infrasructures ferroviaires (I.N.F.RA.F.E.R.)
TITRE II — STRUCTURE - GESTION - FONCTIONNEMENT
Article 8
L'organisation interne de l'entreprise est approuvée par arrêté du ministre de tutelle après avis du Comité national pour la restructuration des entreprises.
