Décret n° 86-162
· ج.ر عدد 32 لسنة 1986
Décret n° 86-162 du 5 août 1986 portant création de l'entreprise nationale de réalisation d'infrasructures ferroviaires (I.N.F.RA.F.E.R.)
TITRE I — DENOMINATION - OBJET - SIEGE
Article 3
L'entreprise exerce les activités conformes à son objet sur l'ensemble du territoire national.
