Article 21

Toute modification des dispositions du présent décret, se fait dans les memes formes que celles qui ont prévalu pour l'adoption du présent texte.

Le texte de modification fait l'objet d'une proposition du directeur général de l'entreprise, formulée en séance du conseil de direction, après consultation de l'assemblée des travailleurs. Il est soumis, pour approbation, au ministre de tutelle.