Article 1er

Il est créé une entreprise socialiste à caractère économique conformément aux principes de la charte de l'organisation socialiste des entreprises, aux dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 susvisée, relative à la gestion socialiste des entreprises et aux textes pris pour son application dénommée : « Entreprise nationale de réalisation d'infrastructures ferroviaires > par abréviation : « I.N.F.R.A.F.E.R. et désignée ci-dessous : << l'entreprise ».

L'entreprise réputée commerçante dans ses relations avec les tiers est régie par la législation en vigueur et soumise aux règles édictées par le présent décret.