Décret n° 86-162
· ج.ر عدد 32 لسنة 1986
Décret n° 86-162 du 5 août 1986 portant création de l'entreprise nationale de réalisation d'infrastructures ferroviaires (I.N.F.RA.F.E.R.)
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 18
Les comptes prévisionnels de l'entreprise ou de l'unité, accompagnés des avis de recommandations de l'assemblée des travailleurs de l'entre- REPUBLIQUE ALGERIENNE 869 prise ou de l'unité sont soumis pour approbation, dans les délais réglementaires, au ministre de tutelle, au ministre des finances et au ministre de la planification.
