Décret n° 86-162
· ج.ر عدد 32 لسنة 1986
Décret n° 86-162 du 5 août 1986 portant création de l'entreprise nationale de réalisation d'infrastructures ferroviaires (I.N.F.RA.F.E.R.)
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 17
La structure financière de l'entreprise est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et notamment celles relatives à l'entreprise socialiste.
