Décret n° 86-162
· ج.ر عدد 32 لسنة 1986
Décret n° 86-162 du 5 août 1986 portant création de l'entreprise nationale de réalisation d'infrastructures ferroviaires (I.N.F.RA.F.E.R.)
TITRE IV — PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE
Article 16
Toute modification ultérieure du fonds initial de l'entreprise intervient sur proposition du directeur général de l'entreprise, formulée en séance du conseil de direction de l'entreprise, après consultation de l'assemblée des travailleurs, par arrêté conjoint du ministre de tutelle et du ministre des finances.
