Décret n° 86-162
· ج.ر عدد 32 لسنة 1986
Décret n° 86-162 du 5 août 1986 portant création de l'entreprise nationale de réalisation d'infrastructures ferroviaires (I.N.F.RA.F.E.R.)
TITRE III — TUTELLE CONTROLE - COORDINATION
Article 13
L'entreprise participe aux conseils de coordination inter-entreprises dans les conditions prévues par le décret n° 75-53 du 29 avril 1975 relatif aux conseils de coordination des entreprises socialistes. :
