Décret n° 86-16
· ج.ر عدد 4 لسنة 1986
Décret n° 86-16 du 28 janvier 1986 portant création et organisation de la représentation de l'agence nationale de presse << Algérie-Presse-Service > (A.P.S.) en Inde
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 13
La comptabilité de la représentation est tenue en la forme commerciale. La tenue des écritures et le maniement des fonds sont confiés à un agent chargé des fonctions de comptable dont le dossier est communiqué au ministre des finances.
